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En cas de dépassement de la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible. Il sera en sus appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légale, sans obligation d'envoi d'une relance, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce. Le règlement avant date d'échéance ne donnera lieu à aucun escompte pour paiement anticipé.